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## Guides du blog

- [Rompre un CDI pendant la période d'essai : droits, préavis, indemnités](https://jurifast.fr/blog/rompre-cdi-periode-essai): Tout ce que vous devez savoir pour rompre votre CDI durant la période d'essai en France : délais de prévenance, droits, pièges à éviter.
- [Dépôt de garantie non restitué : que faire pour le récupérer ?](https://jurifast.fr/blog/depot-garantie-non-restitue): Votre propriétaire ne vous a pas rendu votre dépôt de garantie ? Voici la procédure étape par étape pour le récupérer rapidement.
- [Délai de rétractation pour un achat en ligne : vos droits en 2026](https://jurifast.fr/blog/delai-retractation-achat-en-ligne): Combien de temps avez-vous pour vous rétracter d'un achat sur internet ? Quels produits sont exclus ? Mode d'emploi complet.
- [Divorce à l'amiable : procédure complète, durée et coût en 2026](https://jurifast.fr/blog/divorce-amiable-procedure-cout): Tout sur le divorce par consentement mutuel : étapes, documents, délais, prix et conseils pour éviter les pièges.
- [Licenciement abusif : comment le contester et obtenir des indemnités](https://jurifast.fr/blog/licenciement-abusif-recours-indemnites): Délais, preuves à réunir, montant des indemnités prud'homales : le guide pour contester efficacement un licenciement abusif.

## Questions juridiques (réponses courtes)

### Droit du travail

- [Mon employeur peut-il me licencier sans motif ?](https://jurifast.fr/q/mon-employeur-peut-il-me-licencier-sans-motif) — France: Non. En France, tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (art. L1232-1 du Code du travail). À défaut, il est qualifié d'abusif et ouvre droit à des indemnités fixées par le barème Macron.
- [Quel est le délai de prévenance en période d'essai ?](https://jurifast.fr/q/quel-est-le-delai-de-prevenance-en-periode-dessai) — France: Il varie selon votre temps de présence : 24h (< 8 jours), 48h (8 jours-1 mois), 2 semaines (1-3 mois), 1 mois (au-delà). L'employeur doit le respecter, sous peine d'indemnité compensatrice.
- [Comment refuser une modification de mon contrat de travail ?](https://jurifast.fr/q/comment-refuser-une-modification-de-mon-contrat-de-travail) — France: Une modification d'un élément essentiel (salaire, qualification, lieu hors clause de mobilité) nécessite votre accord écrit. Un refus n'est pas une faute ; l'employeur doit renoncer ou engager un licenciement économique.
- [Puis-je cumuler deux emplois en CDI ?](https://jurifast.fr/q/puis-je-cumuler-deux-emplois-en-cdi) — France: Oui, dans la limite des durées maximales du travail (10h/jour, 48h/semaine) et sous réserve de la clause d'exclusivité de votre contrat. Vous devez informer chaque employeur.
- [Mes heures supplémentaires non payées sont-elles récupérables ?](https://jurifast.fr/q/mes-heures-supplementaires-non-payees-sont-elles-recuperables) — France: Oui, vous pouvez les réclamer sur les 3 dernières années (art. L3245-1). Il faut prouver leur existence par tout moyen : emails, badges, plannings, témoignages.
- [Que faire en cas de harcèlement moral au travail ?](https://jurifast.fr/q/que-faire-en-cas-de-harcelement-moral-au-travail) — France: Documentez les faits (dates, témoins, messages), alertez votre employeur par écrit, saisissez le CSE, la médecine du travail et l'inspection du travail. Le Conseil de prud'hommes peut être saisi pour résiliation judiciai

### Logement & bail

- [Mon propriétaire refuse de me rendre ma caution, que faire ?](https://jurifast.fr/q/mon-proprietaire-refuse-de-me-rendre-ma-caution-que-faire) — France: Il dispose d'1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois (avec retenues justifiées). Au-delà, la caution est majorée de 10% du loyer par mois de retard. Mise en demeure puis saisine du juge des contentieux de la protectio
- [Quel préavis pour quitter un logement vide ?](https://jurifast.fr/q/quel-preavis-pour-quitter-un-logement-vide) — France: 3 mois en principe, réduit à 1 mois en zone tendue, mutation, perte d'emploi, premier emploi, ou logement social attribué. Notification par LRAR ou acte d'huissier.
- [Mon bailleur peut-il augmenter le loyer en cours de bail ?](https://jurifast.fr/q/mon-bailleur-peut-il-augmenter-le-loyer-en-cours-de-bail) — France: Uniquement si une clause de révision annuelle est prévue, indexée sur l'IRL. En zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. Hors révision : augmentation interdite sans accord.
- [Que faire face à un voisin bruyant ?](https://jurifast.fr/q/que-faire-face-a-un-voisin-bruyant) — France: Tentez d'abord un dialogue, puis envoyez une LRAR. En cas d'échec : main courante, constat d'huissier, plainte pour tapage. Le bailleur du fauteur peut être mis en cause s'il ne réagit pas.
- [Puis-je sous-louer mon appartement ?](https://jurifast.fr/q/puis-je-sous-louer-mon-appartement) — France: Uniquement avec accord écrit du propriétaire. Le loyer de sous-location ne peut excéder celui que vous payez. Sous-location Airbnb : restrictions communales (Paris, Lyon, etc.).

### Famille

- [Comment se déroule un divorce à l'amiable ?](https://jurifast.fr/q/comment-se-deroule-un-divorce-a-lamiable) — France: Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se fait par acte d'avocat (un par époux), déposé chez un notaire. Délai : 1 à 3 mois. Coût moyen : 1 500 à 3 000 € + 50 € de notaire.
- [Qui obtient la garde des enfants en cas de séparation ?](https://jurifast.fr/q/qui-obtient-la-garde-des-enfants-en-cas-de-separation) — France: Le juge privilégie la résidence alternée si elle sert l'intérêt de l'enfant. À défaut, la résidence principale est fixée chez un parent, avec droit de visite et d'hébergement pour l'autre.
- [Comment est calculée la pension alimentaire ?](https://jurifast.fr/q/comment-est-calculee-la-pension-alimentaire) — France: Selon le barème indicatif du ministère de la Justice : pourcentage du revenu du parent débiteur (entre 5,5% et 13% par enfant), modulé selon le mode de garde et le nombre d'enfants.
- [Mes parents peuvent-ils me déshériter ?](https://jurifast.fr/q/mes-parents-peuvent-ils-me-desheriter) — France: Non, vous êtes héritier réservataire. La réserve représente 1/2 du patrimoine (1 enfant), 2/3 (2 enfants), 3/4 (3+). Seule la quotité disponible peut être léguée à un tiers.
- [Le PACS donne-t-il les mêmes droits que le mariage ?](https://jurifast.fr/q/le-pacs-donne-t-il-les-memes-droits-que-le-mariage) — France: Non. Le PACS n'ouvre pas droit à la pension de réversion ni à l'héritage automatique. Il offre cependant des avantages fiscaux (imposition commune) et sociaux.

### Consommation

- [Quel est le délai de rétractation pour un achat en ligne ?](https://jurifast.fr/q/quel-est-le-delai-de-retractation-pour-un-achat-en-ligne) — France: 14 jours calendaires à compter de la réception. Le remboursement intervient sous 14 jours. Exceptions : biens personnalisés, périssables, scellés ouverts, contenus numériques téléchargés.
- [Mon produit est tombé en panne après 6 mois, que faire ?](https://jurifast.fr/q/mon-produit-est-tombe-en-panne-apres-6-mois-que-faire) — France: La garantie légale de conformité (2 ans) s'applique. Pendant les 24 premiers mois, le défaut est présumé exister à la livraison : le vendeur doit prouver le contraire ou réparer/remplacer gratuitement.
- [Une enseigne refuse de m'échanger un article soldé. Est-ce légal ?](https://jurifast.fr/q/une-enseigne-refuse-de-mechanger-un-article-solde-est-ce-legal) — France: Oui, l'échange ou le remboursement n'est pas obligatoire en magasin pour un article non défectueux, soldé ou non. Seules les ventes à distance offrent un droit de rétractation.
- [Comment contester un prélèvement abusif sur mon compte ?](https://jurifast.fr/q/comment-contester-un-prelevement-abusif-sur-mon-compte) — France: Vous disposez de 8 semaines pour demander le remboursement à votre banque (13 mois si non autorisé). Le remboursement est immédiat ; le commerçant doit ensuite justifier.

### Pénal & administratif

- [Comment contester une amende routière ?](https://jurifast.fr/q/comment-contester-une-amende-routiere) — France: Dans les 45 jours : requête en exonération auprès de l'OMP (formulaire joint à l'avis). Joindre justificatifs (photo radar, vol, prêt du véhicule). En cas de rejet, saisine du juge de proximité.
- [Que faire en cas de garde à vue ?](https://jurifast.fr/q/que-faire-en-cas-de-garde-a-vue) — France: Vous avez le droit : d'être informé des faits reprochés, d'être assisté d'un avocat dès la 1ère heure, de faire prévenir un proche, d'un examen médical, de garder le silence. Durée : 24h (renouvelable 24h).
- [Mon permis va être retiré, ai-je un recours ?](https://jurifast.fr/q/mon-permis-va-etre-retire-ai-je-un-recours) — France: Oui : recours gracieux auprès du préfet (2 mois), puis recours contentieux devant le tribunal administratif. Le référé-suspension permet de garder votre permis pendant l'instruction.
- [Puis-je porter plainte contre X ?](https://jurifast.fr/q/puis-je-porter-plainte-contre-x) — France: Oui, au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. La plainte contre X est utilisée quand l'auteur est inconnu. Dépôt gratuit, suivi obligatoire.

### Multi-pays

- [Quels sont les délais de préavis en cas de démission en Belgique ?](https://jurifast.fr/q/quels-sont-les-delais-de-preavis-en-cas-de-demission-en-belgique) — Belgique: Selon votre ancienneté : 1 semaine (< 3 mois) à 13 semaines (20 ans+). Le préavis débute le lundi suivant la notification. Notification par LR, exploit d'huissier ou remise en main propre contresignée.
- [Comment résilier un bail en Suisse ?](https://jurifast.fr/q/comment-resilier-un-bail-en-suisse) — Suisse: Préavis de 3 mois avant l'échéance contractuelle (souvent semestrielle). Résiliation par formule officielle cantonale, signée des deux époux si logement familial. Contestation possible dans les 30 jours.
- [Quelles aides au logement au Luxembourg ?](https://jurifast.fr/q/quelles-aides-au-logement-au-luxembourg) — Luxembourg: Subvention de loyer (revenus modestes), aide au logement locatif, garantie locative étatique. Demande auprès du Ministère du Logement avec justificatifs de revenus et bail.
- [Comment fonctionne le droit de la consommation au Québec ?](https://jurifast.fr/q/comment-fonctionne-le-droit-de-la-consommation-au-quebec) — Canada (QC): La Loi sur la protection du consommateur (LPC) impose une garantie légale de qualité raisonnable. Recours via l'Office de la protection du consommateur, puis Cour des petites créances (< 15 000 $).


## Contact & tarifs

- Tarif : 3 questions gratuites sans carte, puis 4,99 €/mois, annulable à tout moment.
- Juridictions couvertes : France, Belgique, Suisse, Luxembourg, Canada (Québec + common law), États-Unis, Allemagne, Brésil, Israël, Australie, Pays-Bas.
- Avertissement : JuriConseil fournit des informations juridiques à titre indicatif. Pour un dossier contentieux, consultez un avocat habilité.