# JuriConseil — corpus complet > Conseils juridiques par IA, 24h/24. France, Belgique, Suisse, Luxembourg, Canada, États-Unis, Allemagne, Brésil, Israël, Australie, Pays-Bas. 3 questions gratuites, puis 4,99 €/mois illimité. Source : https://jurifast.fr · Langue : fr-FR · Licence : citation avec attribution « JuriConseil (https://jurifast.fr) ». Avertissement : informations juridiques générales, ne remplacent pas l'avis d'un avocat. Index court : https://jurifast.fr/llms.txt · Plan de site : https://jurifast.fr/sitemap.xml · Flux : https://jurifast.fr/rss.xml ## Réponses directes sourcées (texte intégral) ### Quel est le délai pour contester un licenciement en France ? - URL : https://jurifast.fr/reponses/delai-contester-licenciement - Domaine : Droit du travail · Juridiction : France · Mis à jour : 2026-08-06 **Réponse courte :** En France, un salarié dispose de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour le contester devant le conseil de prud'hommes. Le délai de prescription applicable à la contestation de la rupture du contrat de travail est de 12 mois à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). Passé ce délai, l'action est irrecevable, même si le licenciement était abusif. Ce délai de 12 mois ne concerne que la rupture. Les demandes portant sur les salaires (heures supplémentaires, primes) relèvent d'une prescription de 3 ans, et celles portant sur une discrimination ou un harcèlement de 5 ans. Le point de départ est la date de réception de la lettre de licenciement, et non la date de fin du préavis. Étapes : 1. Conservez la lettre de licenciement et son accusé de réception (elle fixe le point de départ du délai). 2. Rassemblez les preuves : contrat, bulletins de paie, emails, comptes rendus d'entretien préalable. 3. Saisissez le conseil de prud'hommes du lieu de travail par requête (formulaire CERFA 15586). 4. Demandez, le cas échéant, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon le barème de l'article L1235-3. Sources : Code du travail, art. L1471-1 (prescription) (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652771) ; Code du travail, art. L1235-3 (barème d'indemnités) (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762052) ; Service-Public.fr — Contester un licenciement (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2354) ### Combien de temps le propriétaire a-t-il pour rendre le dépôt de garantie ? - URL : https://jurifast.fr/reponses/delai-restitution-caution-location - Domaine : Logement & bail · Juridiction : France · Mis à jour : 2026-08-06 **Réponse courte :** Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d'1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de 2 mois s'il constate des dégradations. L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixe ces délais, qui courent à compter de la remise des clés par le locataire. En cas de retard, le dépôt de garantie est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois commencé de retard. Toute retenue doit être justifiée par des pièces : état des lieux, devis, factures ou lettre de réclamation des charges. Étapes : 1. Remettez les clés contre reçu daté et faites un état des lieux de sortie contradictoire. 2. Communiquez votre nouvelle adresse par écrit au bailleur. 3. Passé le délai, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. 4. Sans réponse, saisissez la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection. Sources : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031059463) ; Service-Public.fr — Dépôt de garantie (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269) ### Quel est le délai de rétractation pour un achat en ligne ? - URL : https://jurifast.fr/reponses/delai-retractation-achat-en-ligne - Domaine : Consommation · Juridiction : France / Union européenne · Mis à jour : 2026-08-06 **Réponse courte :** Pour un achat en ligne auprès d'un professionnel dans l'Union européenne, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Le droit de rétractation de 14 jours est prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation, transposant la directive 2011/83/UE. Le délai part de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat pour un service. Si le professionnel n'a pas informé le consommateur de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois. Certaines exceptions existent (article L221-28) : biens personnalisés, denrées périssables, contenus numériques téléchargés avec accord exprès, billets datés. Étapes : 1. Envoyez la déclaration de rétractation par écrit avant l'expiration des 14 jours (email ou formulaire type). 2. Renvoyez le bien dans les 14 jours suivant votre déclaration. 3. Le vendeur rembourse sous 14 jours après récupération du bien ou preuve d'expédition, frais de livraison standard inclus. 4. En cas de refus, saisissez le médiateur de la consommation du vendeur, puis SignalConso. Sources : Code de la consommation, art. L221-18 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226883) ; Code de la consommation, art. L221-28 (exceptions) (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226915) ; Directive 2011/83/UE (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32011L0083) ### Quel préavis dois-je respecter en cas de démission d'un CDI ? - URL : https://jurifast.fr/reponses/preavis-demission-cdi - Domaine : Droit du travail · Juridiction : France · Mis à jour : 2026-08-06 **Réponse courte :** En France, le Code du travail ne fixe pas de préavis légal de démission pour les employés : sa durée résulte de la convention collective, du contrat de travail ou des usages, et vaut couramment 1 mois pour un employé et 3 mois pour un cadre. Contrairement au licenciement, la démission n'a pas de préavis fixé par la loi pour la majorité des salariés (hors journalistes, VRP et assistants maternels). L'article L1237-1 du Code du travail renvoie à la convention collective, au contrat ou aux usages de la profession. Le préavis peut être réduit ou supprimé par accord écrit de l'employeur. Il est également dispensé dans certains cas : grossesse, création d'entreprise après congé, démission pendant la période d'essai. Un préavis non exécuté sans accord expose le salarié à une indemnité compensatrice au profit de l'employeur. Étapes : 1. Vérifiez la durée de préavis dans votre convention collective (identifiable par le code IDCC de votre bulletin de paie). 2. Adressez une lettre de démission claire et non équivoque, idéalement en LRAR ou remise contre décharge. 3. Demandez par écrit une éventuelle dispense de préavis si vous souhaitez partir plus tôt. 4. Vérifiez le solde de tout compte : congés payés, RTT, certificat de travail, attestation France Travail. Sources : Code du travail, art. L1237-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901167) ; Service-Public.fr — Démission (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1697) ### Combien de temps prend un divorce par consentement mutuel en France ? - URL : https://jurifast.fr/reponses/duree-divorce-consentement-mutuel - Domaine : Famille · Juridiction : France · Mis à jour : 2026-08-06 **Réponse courte :** Un divorce par consentement mutuel sans juge prend généralement 1 à 3 mois, dont un délai de réflexion obligatoire de 15 jours entre l'envoi du projet de convention et sa signature. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est en principe extrajudiciaire : chaque époux est assisté de son propre avocat et la convention est déposée chez un notaire (articles 229-1 à 229-4 du Code civil). L'article 229-4 impose un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet de convention par lettre recommandée ; une signature avant ce délai rend la convention nulle. Le notaire dispose ensuite de 15 jours pour enregistrer la convention, ce qui donne au divorce force exécutoire et date d'effet. Le passage devant le juge reste obligatoire si un enfant mineur demande à être entendu ou si un époux est sous mesure de protection. Étapes : 1. Chaque époux choisit un avocat distinct (obligatoire). 2. Négociation de la convention : partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire. 3. Envoi du projet par LRAR, puis respect du délai de réflexion de 15 jours. 4. Signature de la convention, puis dépôt au rang des minutes d'un notaire. Sources : Code civil, art. 229-1 à 229-4 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000033430197) ; Service-Public.fr — Divorce par consentement mutuel (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567) ### Combien de temps peut durer une garde à vue et quels sont mes droits ? - URL : https://jurifast.fr/reponses/garde-a-vue-duree-droits - Domaine : Droit pénal · Juridiction : France · Mis à jour : 2026-08-06 **Réponse courte :** En France, la garde à vue dure 24 heures, prolongeable une fois à 48 heures sur autorisation du procureur, et la personne gardée à vue a le droit d'être assistée d'un avocat, de garder le silence, d'être examinée par un médecin et de faire prévenir un proche. L'article 63 du Code de procédure pénale fixe la durée de principe à 24 heures, avec une prolongation possible de 24 heures pour un crime ou un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement. Des régimes dérogatoires (criminalité organisée, terrorisme) permettent des durées plus longues. L'article 63-1 impose la notification immédiate des droits dans une langue comprise : nature de l'infraction, durée, droit au silence, droit à un avocat, droit à un examen médical, droit de faire prévenir un proche et l'employeur. Les déclarations obtenues sans notification régulière des droits peuvent être annulées par le juge. Étapes : 1. Demandez explicitement un avocat dès la notification des droits — commis d'office si vous n'en connaissez pas. 2. Exercez votre droit au silence jusqu'à l'entretien avec votre avocat. 3. Demandez l'examen médical si votre état de santé le justifie. 4. Relisez attentivement le procès-verbal avant de le signer et faites consigner vos réserves. Sources : Code de procédure pénale, art. 63 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029000982) ; Code de procédure pénale, art. 63-1 (droits) (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029000980) ### Quel préavis un locataire doit-il donner en Belgique (bail de résidence principale) ? - URL : https://jurifast.fr/reponses/delai-preavis-conge-locataire-belgique - Domaine : Logement & bail · Juridiction : Belgique · Mis à jour : 2026-08-06 **Réponse courte :** En Belgique, le locataire d'un bail de résidence principale de 9 ans peut résilier à tout moment avec un préavis de 3 mois, avec une indemnité de 3, 2 ou 1 mois de loyer s'il part respectivement durant la 1re, 2e ou 3e année. Le bail d'habitation est régi par les régions : décret wallon du 15 mars 2018, ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017 et décret flamand (Vlaams Woninghuurdecreet) du 9 novembre 2018. Les trois régimes reprennent la règle du préavis de 3 mois pour le locataire d'un bail de 9 ans. L'indemnité de rupture anticipée est dégressive : 3 mois de loyer la première année, 2 mois la deuxième, 1 mois la troisième, puis plus rien. Pour les baux de courte durée (3 ans ou moins), les possibilités de résiliation anticipée sont plus restreintes et varient selon la région. Étapes : 1. Identifiez la région du bien loué (Wallonie, Bruxelles ou Flandre) : le régime applicable en dépend. 2. Notifiez le congé par écrit (recommandé conseillé) — le préavis commence le 1er jour du mois suivant. 3. Calculez l'indemnité éventuelle en fonction de l'année de bail en cours. 4. Organisez l'état des lieux de sortie contradictoire pour libérer la garantie locative. Sources : Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation (https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/2018/03/15/2018070649) ; Ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017 (régionalisation du bail) (https://logement.brussels/louer/le-bail-dhabitation) ### Quels sont les délais de résiliation d'un bail d'habitation en Suisse ? - URL : https://jurifast.fr/reponses/delai-resiliation-bail-suisse - Domaine : Logement & bail · Juridiction : Suisse · Mis à jour : 2026-08-06 **Réponse courte :** En Suisse, à défaut de convention ou d'usage local plus favorable, un bail d'habitation peut être résilié avec un préavis de 3 mois pour le terme légal ou contractuel (art. 266c du Code des obligations). L'article 266c CO fixe un préavis de 3 mois pour les habitations, à respecter pour l'échéance prévue au contrat ou l'usage local. Pour les locaux commerciaux, le préavis est de 6 mois (art. 266d CO). La résiliation doit être notifiée par écrit ; celle du bailleur doit utiliser le formulaire officiel du canton, sous peine de nullité (art. 266l CO). Le locataire peut partir avant l'échéance s'il présente un locataire de remplacement solvable et acceptable (art. 264 CO). Une résiliation jugée abusive peut être contestée auprès de l'autorité de conciliation dans les 30 jours (art. 273 CO). Étapes : 1. Vérifiez les termes de résiliation inscrits dans le contrat de bail. 2. Envoyez le congé par écrit, en recommandé, de sorte qu'il parvienne au destinataire avant le début du préavis. 3. Pour partir plus tôt, proposez un locataire de remplacement solvable par écrit. 4. Contestez tout congé suspect auprès de l'autorité de conciliation dans les 30 jours. Sources : Code des obligations, art. 266c (https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_266_c) ; Code des obligations, art. 264 (locataire de remplacement) (https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_264) ### Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ? - URL : https://jurifast.fr/reponses/delai-reclamation-vice-cache - Domaine : Consommation · Juridiction : France · Mis à jour : 2026-08-06 **Réponse courte :** En France, l'action en garantie des vices cachés doit être introduite dans les 2 ans suivant la découverte du vice, et au plus tard 20 ans après la vente. L'article 1648 du Code civil impose un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. La Cour de cassation (arrêts de chambre mixte du 21 juillet 2023) a précisé que cette action est en outre enfermée dans le délai butoir de 20 ans à compter de la vente prévu à l'article 2232 du Code civil. Le vice doit être caché au moment de l'achat, antérieur à la vente, et suffisamment grave pour rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer fortement la valeur. Pour un achat auprès d'un professionnel, la garantie légale de conformité (2 ans, article L217-3 du Code de la consommation) est souvent plus simple à mobiliser. Étapes : 1. Datez la découverte du vice par un écrit ou un constat (rapport, photos, expertise). 2. Mettez le vendeur en demeure par lettre recommandée en décrivant le vice et votre demande (annulation ou réduction du prix). 3. Faites réaliser une expertise, amiable ou judiciaire, pour établir l'antériorité du vice. 4. Saisissez le tribunal compétent avant l'expiration des 2 ans. Sources : Code civil, art. 1648 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032013628) ; Code civil, art. 2232 (délai butoir) (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450499) ; Code de la consommation, art. L217-3 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044046141) ### Quelles sont les durées maximales de travail en France ? - URL : https://jurifast.fr/reponses/duree-legale-travail-heures-supplementaires - Domaine : Droit du travail · Juridiction : France · Mis à jour : 2026-08-06 **Réponse courte :** En France, la durée légale est de 35 heures par semaine, avec des maxima de 10 heures par jour, 48 heures sur une semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. L'article L3121-27 du Code du travail fixe la durée légale à 35 heures hebdomadaires ; au-delà, les heures sont des heures supplémentaires majorées d'au moins 25 % pour les 8 premières, puis 50 %. Les plafonds sont posés par les articles L3121-18 (10 heures par jour), L3121-20 (48 heures par semaine) et L3121-22 (44 heures en moyenne sur 12 semaines). Des dérogations limitées existent par accord ou autorisation administrative. Le repos quotidien minimal est de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. Les cadres au forfait annuel en jours ne sont pas soumis à ces durées maximales, mais bénéficient des repos et d'un suivi de charge. Étapes : 1. Comparez vos heures réellement effectuées avec votre contrat et votre convention collective. 2. Conservez les preuves : badges, plannings, emails horodatés, relevés d'activité. 3. Réclamez le paiement ou le repos compensateur par écrit à votre employeur. 4. En cas de refus, saisissez l'inspection du travail puis le conseil de prud'hommes (prescription de 3 ans pour les salaires). Sources : Code du travail, art. L3121-27 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020373) ; Code du travail, art. L3121-18 à L3121-22 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033003847) ### Dans quel délai une entreprise doit-elle répondre à une demande d'accès RGPD ? - URL : https://jurifast.fr/reponses/droit-acces-donnees-rgpd-delai - Domaine : Données personnelles · Juridiction : Union européenne · Mis à jour : 2026-08-06 **Réponse courte :** Une entreprise doit répondre à une demande d'accès à vos données personnelles dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes, conformément à l'article 12 du RGPD. L'article 15 du RGPD ouvre un droit d'accès : obtenir la confirmation d'un traitement, une copie des données et des informations sur les finalités, destinataires et durées de conservation. L'article 12 §3 fixe le délai de réponse à un mois à compter de la réception, extensible de deux mois supplémentaires si la demande est complexe ou multiple, à condition d'en informer la personne dans le premier mois. La réponse est gratuite ; des frais raisonnables ne sont possibles qu'en cas de demandes manifestement abusives ou de copies supplémentaires. En l'absence de réponse, une plainte peut être déposée auprès de l'autorité de contrôle du pays (CNIL en France, APD en Belgique, PFPDT en Suisse pour la LPD). Étapes : 1. Adressez la demande au délégué à la protection des données (DPO) ou au contact indiqué dans la politique de confidentialité. 2. Précisez votre identité et les données visées, et conservez une preuve d'envoi. 3. Notez la date de réception : elle fait courir le délai d'un mois. 4. Sans réponse, déposez une plainte en ligne auprès de la CNIL ou de l'autorité compétente. Sources : RGPD, art. 15 (droit d'accès) (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679#d1e2573-1-1) ; RGPD, art. 12 (délais) (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679) ; CNIL — Exercer son droit d'accès (https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dacces-connaitre-les-donnees-quun-organisme-detient-sur-vous) ### Quels sont les délais de paiement légaux entre entreprises en France ? - URL : https://jurifast.fr/reponses/delai-paiement-facture-entreprise - Domaine : Droit des affaires · Juridiction : France · Mis à jour : 2026-08-06 **Réponse courte :** Entre professionnels en France, le délai de paiement est de 30 jours après réception à défaut d'accord, et ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément). L'article L441-10 du Code de commerce fixe ces plafonds. Tout dépassement expose à une amende administrative pouvant atteindre 2 millions d'euros pour une personne morale, publiée par la DGCCRF. Le retard fait courir de plein droit des intérêts au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Des délais dérogatoires plus longs subsistent dans certains secteurs (transport, boissons alcoolisées, export). Étapes : 1. Vérifiez la date d'émission ou de réception mentionnée sur la facture et la clause de délai du contrat. 2. Relancez par écrit dès l'échéance, puis envoyez une mise en demeure avec décompte des intérêts et de l'indemnité de 40 €. 3. Utilisez l'injonction de payer devant le tribunal de commerce pour une créance non contestée. 4. Signalez les manquements répétés à la DGCCRF. Sources : Code de commerce, art. L441-10 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414133) ; economie.gouv.fr — Délais de paiement (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/delais-de-paiement-entre-professionnels) ## Réponses juridiques (texte intégral) ### Mon employeur peut-il me licencier sans motif ? - URL : https://jurifast.fr/q/mon-employeur-peut-il-me-licencier-sans-motif - Domaine : Droit du travail · Juridiction : France Non. En France, tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (art. L1232-1 du Code du travail). À défaut, il est qualifié d'abusif et ouvre droit à des indemnités fixées par le barème Macron. ### Quel est le délai de prévenance en période d'essai ? - URL : https://jurifast.fr/q/quel-est-le-delai-de-prevenance-en-periode-dessai - Domaine : Droit du travail · Juridiction : France Il varie selon votre temps de présence : 24h (< 8 jours), 48h (8 jours-1 mois), 2 semaines (1-3 mois), 1 mois (au-delà). L'employeur doit le respecter, sous peine d'indemnité compensatrice. ### Comment refuser une modification de mon contrat de travail ? - URL : https://jurifast.fr/q/comment-refuser-une-modification-de-mon-contrat-de-travail - Domaine : Droit du travail · Juridiction : France Une modification d'un élément essentiel (salaire, qualification, lieu hors clause de mobilité) nécessite votre accord écrit. Un refus n'est pas une faute ; l'employeur doit renoncer ou engager un licenciement économique. ### Puis-je cumuler deux emplois en CDI ? - URL : https://jurifast.fr/q/puis-je-cumuler-deux-emplois-en-cdi - Domaine : Droit du travail · Juridiction : France Oui, dans la limite des durées maximales du travail (10h/jour, 48h/semaine) et sous réserve de la clause d'exclusivité de votre contrat. Vous devez informer chaque employeur. ### Mes heures supplémentaires non payées sont-elles récupérables ? - URL : https://jurifast.fr/q/mes-heures-supplementaires-non-payees-sont-elles-recuperables - Domaine : Droit du travail · Juridiction : France Oui, vous pouvez les réclamer sur les 3 dernières années (art. L3245-1). Il faut prouver leur existence par tout moyen : emails, badges, plannings, témoignages. ### Que faire en cas de harcèlement moral au travail ? - URL : https://jurifast.fr/q/que-faire-en-cas-de-harcelement-moral-au-travail - Domaine : Droit du travail · Juridiction : France Documentez les faits (dates, témoins, messages), alertez votre employeur par écrit, saisissez le CSE, la médecine du travail et l'inspection du travail. Le Conseil de prud'hommes peut être saisi pour résiliation judiciaire. ### Mon propriétaire refuse de me rendre ma caution, que faire ? - URL : https://jurifast.fr/q/mon-proprietaire-refuse-de-me-rendre-ma-caution-que-faire - Domaine : Logement & bail · Juridiction : France Il dispose d'1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois (avec retenues justifiées). Au-delà, la caution est majorée de 10% du loyer par mois de retard. Mise en demeure puis saisine du juge des contentieux de la protection. ### Quel préavis pour quitter un logement vide ? - URL : https://jurifast.fr/q/quel-preavis-pour-quitter-un-logement-vide - Domaine : Logement & bail · Juridiction : France 3 mois en principe, réduit à 1 mois en zone tendue, mutation, perte d'emploi, premier emploi, ou logement social attribué. Notification par LRAR ou acte d'huissier. ### Mon bailleur peut-il augmenter le loyer en cours de bail ? - URL : https://jurifast.fr/q/mon-bailleur-peut-il-augmenter-le-loyer-en-cours-de-bail - Domaine : Logement & bail · Juridiction : France Uniquement si une clause de révision annuelle est prévue, indexée sur l'IRL. En zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. Hors révision : augmentation interdite sans accord. ### Que faire face à un voisin bruyant ? - URL : https://jurifast.fr/q/que-faire-face-a-un-voisin-bruyant - Domaine : Logement & bail · Juridiction : France Tentez d'abord un dialogue, puis envoyez une LRAR. En cas d'échec : main courante, constat d'huissier, plainte pour tapage. Le bailleur du fauteur peut être mis en cause s'il ne réagit pas. ### Puis-je sous-louer mon appartement ? - URL : https://jurifast.fr/q/puis-je-sous-louer-mon-appartement - Domaine : Logement & bail · Juridiction : France Uniquement avec accord écrit du propriétaire. Le loyer de sous-location ne peut excéder celui que vous payez. Sous-location Airbnb : restrictions communales (Paris, Lyon, etc.). ### Comment se déroule un divorce à l'amiable ? - URL : https://jurifast.fr/q/comment-se-deroule-un-divorce-a-lamiable - Domaine : Famille · Juridiction : France Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se fait par acte d'avocat (un par époux), déposé chez un notaire. Délai : 1 à 3 mois. Coût moyen : 1 500 à 3 000 € + 50 € de notaire. ### Qui obtient la garde des enfants en cas de séparation ? - URL : https://jurifast.fr/q/qui-obtient-la-garde-des-enfants-en-cas-de-separation - Domaine : Famille · Juridiction : France Le juge privilégie la résidence alternée si elle sert l'intérêt de l'enfant. À défaut, la résidence principale est fixée chez un parent, avec droit de visite et d'hébergement pour l'autre. ### Comment est calculée la pension alimentaire ? - URL : https://jurifast.fr/q/comment-est-calculee-la-pension-alimentaire - Domaine : Famille · Juridiction : France Selon le barème indicatif du ministère de la Justice : pourcentage du revenu du parent débiteur (entre 5,5% et 13% par enfant), modulé selon le mode de garde et le nombre d'enfants. ### Mes parents peuvent-ils me déshériter ? - URL : https://jurifast.fr/q/mes-parents-peuvent-ils-me-desheriter - Domaine : Famille · Juridiction : France Non, vous êtes héritier réservataire. La réserve représente 1/2 du patrimoine (1 enfant), 2/3 (2 enfants), 3/4 (3+). Seule la quotité disponible peut être léguée à un tiers. ### Le PACS donne-t-il les mêmes droits que le mariage ? - URL : https://jurifast.fr/q/le-pacs-donne-t-il-les-memes-droits-que-le-mariage - Domaine : Famille · Juridiction : France Non. Le PACS n'ouvre pas droit à la pension de réversion ni à l'héritage automatique. Il offre cependant des avantages fiscaux (imposition commune) et sociaux. ### Quel est le délai de rétractation pour un achat en ligne ? - URL : https://jurifast.fr/q/quel-est-le-delai-de-retractation-pour-un-achat-en-ligne - Domaine : Consommation · Juridiction : France 14 jours calendaires à compter de la réception. Le remboursement intervient sous 14 jours. Exceptions : biens personnalisés, périssables, scellés ouverts, contenus numériques téléchargés. ### Mon produit est tombé en panne après 6 mois, que faire ? - URL : https://jurifast.fr/q/mon-produit-est-tombe-en-panne-apres-6-mois-que-faire - Domaine : Consommation · Juridiction : France La garantie légale de conformité (2 ans) s'applique. Pendant les 24 premiers mois, le défaut est présumé exister à la livraison : le vendeur doit prouver le contraire ou réparer/remplacer gratuitement. ### Une enseigne refuse de m'échanger un article soldé. Est-ce légal ? - URL : https://jurifast.fr/q/une-enseigne-refuse-de-mechanger-un-article-solde-est-ce-legal - Domaine : Consommation · Juridiction : France Oui, l'échange ou le remboursement n'est pas obligatoire en magasin pour un article non défectueux, soldé ou non. Seules les ventes à distance offrent un droit de rétractation. ### Comment contester un prélèvement abusif sur mon compte ? - URL : https://jurifast.fr/q/comment-contester-un-prelevement-abusif-sur-mon-compte - Domaine : Consommation · Juridiction : France Vous disposez de 8 semaines pour demander le remboursement à votre banque (13 mois si non autorisé). Le remboursement est immédiat ; le commerçant doit ensuite justifier. ### Comment contester une amende routière ? - URL : https://jurifast.fr/q/comment-contester-une-amende-routiere - Domaine : Pénal & administratif · Juridiction : France Dans les 45 jours : requête en exonération auprès de l'OMP (formulaire joint à l'avis). Joindre justificatifs (photo radar, vol, prêt du véhicule). En cas de rejet, saisine du juge de proximité. ### Que faire en cas de garde à vue ? - URL : https://jurifast.fr/q/que-faire-en-cas-de-garde-a-vue - Domaine : Pénal & administratif · Juridiction : France Vous avez le droit : d'être informé des faits reprochés, d'être assisté d'un avocat dès la 1ère heure, de faire prévenir un proche, d'un examen médical, de garder le silence. Durée : 24h (renouvelable 24h). ### Mon permis va être retiré, ai-je un recours ? - URL : https://jurifast.fr/q/mon-permis-va-etre-retire-ai-je-un-recours - Domaine : Pénal & administratif · Juridiction : France Oui : recours gracieux auprès du préfet (2 mois), puis recours contentieux devant le tribunal administratif. Le référé-suspension permet de garder votre permis pendant l'instruction. ### Puis-je porter plainte contre X ? - URL : https://jurifast.fr/q/puis-je-porter-plainte-contre-x - Domaine : Pénal & administratif · Juridiction : France Oui, au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. La plainte contre X est utilisée quand l'auteur est inconnu. Dépôt gratuit, suivi obligatoire. ### Quels sont les délais de préavis en cas de démission en Belgique ? - URL : https://jurifast.fr/q/quels-sont-les-delais-de-preavis-en-cas-de-demission-en-belgique - Domaine : Multi-pays · Juridiction : Belgique Selon votre ancienneté : 1 semaine (< 3 mois) à 13 semaines (20 ans+). Le préavis débute le lundi suivant la notification. Notification par LR, exploit d'huissier ou remise en main propre contresignée. ### Comment résilier un bail en Suisse ? - URL : https://jurifast.fr/q/comment-resilier-un-bail-en-suisse - Domaine : Multi-pays · Juridiction : Suisse Préavis de 3 mois avant l'échéance contractuelle (souvent semestrielle). Résiliation par formule officielle cantonale, signée des deux époux si logement familial. Contestation possible dans les 30 jours. ### Quelles aides au logement au Luxembourg ? - URL : https://jurifast.fr/q/quelles-aides-au-logement-au-luxembourg - Domaine : Multi-pays · Juridiction : Luxembourg Subvention de loyer (revenus modestes), aide au logement locatif, garantie locative étatique. Demande auprès du Ministère du Logement avec justificatifs de revenus et bail. ### Comment fonctionne le droit de la consommation au Québec ? - URL : https://jurifast.fr/q/comment-fonctionne-le-droit-de-la-consommation-au-quebec - Domaine : Multi-pays · Juridiction : Canada (QC) La Loi sur la protection du consommateur (LPC) impose une garantie légale de qualité raisonnable. Recours via l'Office de la protection du consommateur, puis Cour des petites créances (< 15 000 $). ## Guides juridiques (texte intégral) ### Rompre un CDI pendant la période d'essai : droits, préavis, indemnités - URL : https://jurifast.fr/blog/rompre-cdi-periode-essai - Domaine : Droit du travail · Juridiction : France - Publié : 2026-05-20 · Mis à jour : 2026-05-27 La période d'essai d'un CDI permet à l'employeur comme au salarié de mettre fin au contrat librement, sans avoir à justifier d'un motif. Mais attention : il existe des délais de prévenance stricts, dont le non-respect peut donner lieu à des indemnités. #### Quelle est la durée légale de la période d'essai ? En France, la durée maximale de la période d'essai pour un CDI dépend du statut du salarié : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres. Ces durées peuvent être renouvelées une fois si la convention collective le prévoit et si le contrat ou la lettre d'engagement le mentionne expressément. #### Délai de prévenance : combien de temps respecter ? Lorsque c'est le salarié qui rompt la période d'essai, il doit prévenir l'employeur 48 heures à l'avance (24 heures si présence inférieure à 8 jours). Si c'est l'employeur qui rompt, le délai est plus long : 24h (moins de 8 jours de présence), 48h (entre 8 jours et 1 mois), 2 semaines (après 1 mois), 1 mois (après 3 mois). #### Quelles indemnités en cas de rupture ? Pendant la période d'essai, il n'y a en principe ni indemnité de licenciement ni préavis classique. Toutefois, le salarié a droit au paiement des jours travaillés, à l'indemnité compensatrice de congés payés et, le cas échéant, à une indemnité compensatrice si le délai de prévenance n'a pas été respecté par l'employeur. #### Forme de la rupture : mail, lettre, oral ? Aucune forme n'est imposée par la loi, mais il est fortement recommandé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou de remettre une lettre en main propre contre décharge. Cela permet de prouver la date exacte du début du délai de prévenance. #### FAQ **Puis-je partir du jour au lendemain en période d'essai ?** Non, le délai de prévenance de 24h ou 48h doit être respecté. À défaut, l'employeur peut éventuellement vous réclamer des dommages-intérêts. **Ai-je droit au chômage après une rupture de période d'essai ?** Oui, si la rupture est à l'initiative de l'employeur. Si c'est vous qui rompez, l'allocation chômage n'est en principe pas accordée, sauf cas particuliers (démission légitime). ### Dépôt de garantie non restitué : que faire pour le récupérer ? - URL : https://jurifast.fr/blog/depot-garantie-non-restitue - Domaine : Logement · Juridiction : France - Publié : 2026-05-18 · Mis à jour : 2026-05-27 Le propriétaire dispose d'un délai légal pour vous restituer votre dépôt de garantie après votre départ. Passé ce délai, vous avez des recours efficaces — et la loi prévoit même une pénalité automatique en votre faveur. #### Quel est le délai légal de restitution ? Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée : 1 mois maximum après la remise des clés. S'il y a des différences justifiant une retenue : 2 mois maximum. Au-delà, le propriétaire vous doit le montant + une pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard entamé. #### Étape 1 : envoyer une mise en demeure Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire ou à l'agence. Rappelez les dates clés (fin de bail, remise des clés), exigez la restitution sous 8 jours et mentionnez la pénalité légale de 10 %. #### Étape 2 : saisir la commission de conciliation Gratuite, elle siège dans chaque département. Vous envoyez votre dossier et une réunion est organisée avec le propriétaire pour trouver un accord. C'est souvent une étape obligatoire avant d'aller au tribunal. #### Étape 3 : saisir le juge des contentieux de la protection Pour les litiges inférieurs à 5 000 €, vous pouvez saisir gratuitement le tribunal sans avocat via le formulaire Cerfa n°16042*02 ou directement en ligne. #### FAQ **Le propriétaire peut-il retenir tout le dépôt pour un simple nettoyage ?** Non. Il doit fournir des justificatifs (devis, factures) et la retenue doit être proportionnée. L'usure normale n'est jamais à votre charge. **Combien de temps pour agir en justice ?** Vous avez 3 ans à compter de la fin du bail pour réclamer votre dépôt de garantie. ### Délai de rétractation pour un achat en ligne : vos droits en 2026 - URL : https://jurifast.fr/blog/delai-retractation-achat-en-ligne - Domaine : Consommation · Juridiction : France - Publié : 2026-05-15 · Mis à jour : 2026-05-27 Le Code de la consommation accorde 14 jours calendaires pour vous rétracter d'un achat conclu à distance, sans avoir à vous justifier. Voici comment exercer ce droit et les exceptions à connaître. #### Quel est le délai exact ? Vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat pour un service). Si le 14e jour tombe un week-end ou jour férié, le délai est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. #### Comment exercer votre droit ? Vous devez notifier le vendeur de votre décision par une déclaration sans ambiguïté (email, courrier, formulaire en ligne). Le vendeur doit vous fournir un modèle de formulaire de rétractation. Vous avez ensuite 14 jours pour renvoyer le produit. Les frais de retour sont à votre charge sauf si le vendeur en a décidé autrement. #### Quels produits sont exclus ? Biens personnalisés ou faits sur mesure, produits périssables, contenus numériques téléchargés, journaux et magazines, biens descellés non retournables pour raison d'hygiène (cosmétiques ouverts, sous-vêtements). #### Délai de remboursement Le vendeur doit vous rembourser dans les 14 jours suivant la notification de votre rétractation. À défaut, des pénalités s'appliquent (jusqu'à 50 % du montant après 60 jours de retard). #### FAQ **Le droit de rétractation s'applique-t-il en magasin ?** Non, sauf si le vendeur l'accorde commercialement. Le droit légal ne concerne que les ventes à distance et le démarchage. **Que faire si le vendeur refuse de me rembourser ?** Envoyez une mise en demeure puis saisissez gratuitement le médiateur de la consommation, ou le tribunal pour les litiges sous 5 000 €. ### Divorce à l'amiable : procédure complète, durée et coût en 2026 - URL : https://jurifast.fr/blog/divorce-amiable-procedure-cout - Domaine : Famille · Juridiction : France - Publié : 2026-05-10 · Mis à jour : 2026-05-27 Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se règle sans juge, directement entre avocats et notaire. C'est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse pour mettre fin à un mariage. #### Conditions pour un divorce à l'amiable Les deux époux doivent être d'accord sur le principe du divorce ET sur toutes ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire). Si un enfant mineur demande à être entendu par un juge, le divorce bascule en procédure judiciaire. #### Les étapes 1. Chaque époux choisit son propre avocat (obligatoire). 2. Les avocats rédigent ensemble la convention de divorce. 3. La convention est envoyée à chaque époux qui a un délai de réflexion obligatoire de 15 jours avant de signer. 4. Signature de la convention chez les deux avocats. 5. Dépôt chez un notaire dans les 7 jours qui enregistre la convention. Le divorce est alors effectif. #### Combien ça coûte ? Honoraires d'avocat : entre 800 € et 2 500 € par époux selon la complexité et la région. Frais de notaire : 50 € forfaitaires pour l'enregistrement (hors partage immobilier). Si vous avez un bien immobilier commun : ajoutez les frais de partage notariés (env. 1,8 % de la valeur du bien). #### Combien de temps ? Entre 1 et 3 mois en moyenne, dont 15 jours incompressibles de délai de réflexion. C'est nettement plus rapide qu'un divorce contentieux qui peut durer 1 à 3 ans. #### FAQ **Peut-on divorcer sans avocat ?** Non, depuis la réforme de 2017, chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat, même en divorce à l'amiable. **L'aide juridictionnelle est-elle possible ?** Oui, sous conditions de ressources. Elle peut couvrir tout ou partie des honoraires d'avocat. ### Licenciement abusif : comment le contester et obtenir des indemnités - URL : https://jurifast.fr/blog/licenciement-abusif-recours-indemnites - Domaine : Droit du travail · Juridiction : France - Publié : 2026-05-05 · Mis à jour : 2026-05-27 Un licenciement est dit « abusif » ou « sans cause réelle et sérieuse » lorsque l'employeur ne peut pas démontrer un motif valable. Vous pouvez alors saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir des indemnités. #### Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Le motif invoqué doit être réel (existant et exact) et sérieux (suffisamment grave pour justifier la rupture). Une faute prescrite, un motif vague ou une procédure non respectée rendent le licenciement abusif. #### Le délai pour agir Vous avez 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le Conseil de prud'hommes. Passé ce délai, votre action est irrecevable. #### Le barème d'indemnités (« barème Macron ») Les indemnités sont plafonnées selon votre ancienneté et la taille de l'entreprise. À titre indicatif : 3 à 4 mois de salaire pour 2 ans d'ancienneté, jusqu'à 20 mois pour 30 ans d'ancienneté. Ces indemnités s'ajoutent à l'indemnité légale de licenciement et à l'indemnité compensatrice de préavis. #### Quelles preuves réunir ? Lettre de licenciement, contrat de travail, bulletins de salaire, échanges écrits (mails, SMS), attestations de collègues, comptes-rendus d'entretien préalable. Plus le dossier est complet, plus la procédure a de chances d'aboutir. #### FAQ **Faut-il un avocat aux prud'hommes ?** Non, ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez être assisté par un défenseur syndical, un proche ou un avocat. L'avocat est cependant fortement recommandé pour les dossiers complexes. **Combien de temps dure la procédure ?** En moyenne 12 à 24 mois jusqu'au jugement, parfois plus en cas d'appel. ## Le service - Fonctionnement : l'utilisateur pose sa question en langage naturel, l'IA détecte la juridiction et répond avec les textes applicables. - Tarif : 3 questions gratuites sans carte bancaire, puis 4,99 €/mois, annulable à tout moment. - Installation : https://jurifast.fr/install (PWA iOS / Android). - Confidentialité : https://jurifast.fr/confidentialite